Les organismes sans but lucratif et la gestion des baux d’habitation.
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DOCTRINE : Par Hélène Garès et Marion Mery, Ann Sophie de Jotemps et Vincent Renoult, notaire.
Les baux d’habitation liés aux immeubles reçus en legs par un organisme sans but lucratif (OSBL, qui ont la capacité civile de […]
J.C.P.(N), 08/11/2019, N. 45, P. 27 – Voir le Diane-infos 23373
