Liquidation judiciaire : l’autorisation de la cession de gré à gré rend impossible la rétraction de son consentement par l’auteur de l’offre.
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JURISPRUDENCE :
Une SCI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur a formé une demande d’autorisation de vendre aux enchères publiques l’immeuble appartenant à la SCI. En cours d’instance, le liquidateur a reçu une proposition d’achat et, par ordonnance, le juge-commissaire a dit n’y avoir lieu d’ordonner la vente par voie de saisie immobilière et a autorisé la cession amiable au prix proposé (articles L. 642-2, V et L. 642-18 du Code de commerce). L’auteur de l’offre, revenant sur sa proposition, a formé appel de l’ordonnance.
Sa demande de rétractation de l’ordonnance a été rejetée.
La Cour de cassation (14/11/2019, 18-15871) confirme le rejet après avoir précisé que “l’ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d’une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d’un bien conformément aux conditions et modalités d’une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l’auteur de l’offre“.
C.Cass.Com., 14/11/2019, 18-15871 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23408
