Sites et sols pollués. L’obligation de remise en état s’éteint au bout de trente ans… mais pas pour tout le monde.
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DOCTRINE : Par Laurence Esteve de Palmas.
Les exploitants d’installations classés pour la protection de l’environnement (ICPE) sont tenus, lors de la cessation de leur activité, […]
Le Moniteur, 07/02/2020, N. 6070, P. 80 – Voir le Diane-infos 23418