Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au mandataire-liquidateur ! Sauf s’il s’agit de droits hors procédure.
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DOCTRINE : Par Frédéric Vauvillé.
La Cour de cassation, dans sa décision du 23/10/2019 (18-15280, Diane-infos 23125) juge qu””ayant énoncé, à bon […]
Newsletter Cridon Nord-Est, 18/02/2020 ;
cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23422
