Obligation d’équiper les lotissements neufs en fibre optique malgré l’absence de décret d’application.

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REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Chaize.

L’article 118 de la loi N. 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques […]