par Intranot
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JURISPRUDENCE : Un incendie a détruit le bâtiment appartenant à une SCI et donné à bail. L’assureur de la SCI a assigné l’assureur […]
C.Cass.Civ.3ème, 19/12/2019, 18-24012 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23448
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