Dissolution unilatérale d’une société en participation de professions libérales réglementées.
This content has been archived. It may no longer be relevant
JURISPRUDENCE : Des associés chirurgiens orthopédistes, exerçant au sein d’une société en participation, ont agréé […]
C.Cass.Civ.1ère, 27/11/2019, 18-21207 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23507