Note d’information du CSN sur les procurations sous seing privé électroniques et comparution à distance. Foire aux questions sur l’acte par comparution à distance et sur le droit social.
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DIVERS :
Dans le cadre des mesures d’urgence liées à la crise sanitaire actuelle (épidémie de Covid-19), le Président du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a adressé un courriel à l’attention de tous les notaires employeurs, le mercredi 25 mars 2020 à 19 heures, comportant un certain nombre d’informations relatives à la capacité à travailler à distance et au droit social.
* D’une part, concernant “la capacité à travailler à distance“, le Président du CSN indique que le directeur des affaires civiles et du sceau a présenté au Conseil d’Etat le projet de décret relatif à la comparution à distance (l’adoption et la publication de ce décret sont imminentes) et transmet une circulaire sur le recours aux procurations sous seing privé et sur la comparution à distance (Diane-infos 23518-A) en précisant que ce second volet entrera en vigueur à compter de la publication du décret.
La circulaire traite des points suivants :
1. Utilisation des procurations sous seing prive électroniques.
2. La comparution à distance pour les actes authentiques électroniques.
A noter que le CSN a mis à disposition, sur le portail REAL, une foire aux questions (FAQ) sur “l’acte de comparution à distance” (ACD – Diane-infos 23518-B) répondant aux questions suivantes :
1. S’agit-il d’un nouvel acte notarié ?
2. Cette idée de comparution à distance est-elle nouvelle ?
3. Comment cet acte sera-t-il établi ?
4. Pourquoi recourir à une société commerciale pour recueillir la signature électronique du client ?
5. La technologie tuera-t-elle l’authenticité ?
6. Je ne dispose pas de visioconférence. Que puis-je faire ?
* D’autre part, concernant les “questions sociales“, le Président du CSN indique qu’une foire aux questions (FAQ – Droit social, Diane-infos 23518-C) est disponible sur le portail REAL et comprend :
Partie 1 : La mise en activité partielle.
Partie 2 : Le télétravail.
Partie 3 : La maladie du salarié.
Note du CSN et FAQ, 25 et 26 mars 2020 ;
intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 23518