Une disposition exceptionnelle et temporaire s’applique aux prestations de serment compte-tenu des circonstances (Covid-19).
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DIVERS : Le Conseil supérieur du notariat (CSN) répond, sur le site intra.notaires.fr, à une question portant sur l’impossibilité […]
intra.notaires.fr, 27/03/2020 – Voir le Diane-infos 23517