Covid-19 et ordonnances : Nouvelle série de notes du Cridon Nord-Est relatives aux conséquences pratiques en matière de SAFER, action interrogatoire de l’héritier, délai pour opter, acceptation de l’offre de crédit immobilier.
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DOCTRINE : Par Sandrine Le Chuiton, Stéphanie de Los Angeles, Frédéric Vauvillé, Claire Peuble, et David Boulanger, Directeur général du Cridon Nord-Est.
Le Gouvernement a adopté les ordonnances N. 2020-306 du 25/03/2020 (Diane-infos 23515) qui prorogent les délais échus pendant la période […]
News letter, Cridon Nord-Est, 31/03/2020 ;
cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23533
