La signature de l’acte notarié à distance
This content has been archived. It may no longer be relevant
Le décret N° 2020-395 du 3 avril 2020 paru au JORF n°0082 du 4 avril 2020 autorise “jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire” la signature de l’acte notarié avec possibilité de comparution à distance.
joe_20200404_0082_0001 Si le texte du décret ne s’affiche pas correctement, cliquez ici.Une “page” se tournerait-elle ?
Rejoignez les forums Not@voX pour en débattre !
A titre de complément vous pouvez également consulter les documents suivants :
“Sarbacane” du CSN
Communiqué de presse
Note de méthodologie