Bail rural et implantation de tyroliennes : attention à la sous-location prohibée…
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JURISPRUDENCE : Un bailleur a assigné le preneur en résiliation du bail rural. Pour rejeter cette demande, la cour d’appel a retenu “que le fait […]
C.Cass.Civ.3ème, 14/11/2019, 18-12170 ;
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