Ordonnance N. 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire (et rapport au Président de la République).

TEXTE : 

L’ordonnance N. 2020-306 du 25/03/2020 (Diane-infos 23515), prise en application de l’article 11 de la loi N. 2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Diane-infos 23515) et modifiée par l’ordonnance N. 2020-427 du 15/04/2020 (Diane-infos 23569), a instauré un dispositif de report de divers délais et dates d’échéance en définissant une “période juridiquement protégée” (PJJ) qui court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

La loi du 23/03/2020 précitée ayant déclaré l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 mai à minuit, la période juridiquement protégée devait s’achever le 23 juin à minuit.

Toutefois, la loi N. 2020-546 du 11/05/2020 (Diane-infos 23634) ayant prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, la période juridiquement protégée aurait dû mécaniquement être prorogée.

Cependant, afin d’éviter un report de cette période, l’ordonnance N. 2020-560 du 13/05/2020 (Diane-infos 23642-A) modifie l’ordonnance N. 2020-306 du 25/03/2020 et fixe au 23 juin 2020 à minuit la date d’achèvement de la période juridiquement protégée.

En effet, comme l’indique le rapport au Président de la République, dans la mesure où l’activité économique reprend depuis le 11 mai et que l’allégement du confinement permet aux opérateurs économiques de procéder aux actes et formalités prescrits par la loi, à cette référence fondée sur la fin de l’état d’urgence sanitaire peut être désormais substituée une date fixe dans la mesure où elle correspond à la date qu’avaient anticipé tous les acteurs.

Nous attirons votre attention sur le fait que l’ordonnance N. 2020-539 du 07/05/2020 (Diane-infos 23530) a maintenu, concernant le droit de l’urbanisme, le terme initial de la fin de la période de suspension des délais, à savoir le 23 mai 2020.

A noter que le Conseil Supérieur du Notariat a mis à jour son tableau récapitulatif des ordonnances au 14/05/2020 sur l’état d’urgence sanitaire (Diane-infos 23642-B).

A noter également que le Cridon Nord-Est a diffusé sur son site internet une note pratique intitulée “Fin de la période juridiquement protégée : retour vers le futur !” (Diane-infos 23642-C).

NB : Nous vous invitons à consulter notre dossier : Coronavirus – Covid-19 : mesures intéressant la pratique notariale en cliquant ici (de nombreux articles ont été mis à jour suite aux récentes ordonnances).

J.O.L.D., 14/05/2020, Textes N. 24 et 25 – Voir le Diane-infos 23642