Précision sur le régime de la TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrains à bâtir.
This content has been archived. It may no longer be relevant
TEXTE : Dans sa décision du 27/03/2020 (Req. 428234, voir le Diane-infos 23531), le Conseil d’Etat a confirmé la position exprimée dans […]
BOI-TVA-IMM-10-20-10, 13/05/2020 ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23641
