De la suppression relative des mentions obligatoires dans les cessions de fonds de commerce.
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DOCTRINE : Par Stéphane Rezek.
La loi N. 2019-744 du 19/07/2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (voir le Diane-infos 22867) […]
J.C.P.(E), 29/11/2019, N. 48, P. 38 – Voir le Diane-infos 23649
