Mandat apparent de l’associé : croyance légitime, confortée par l’intervention d’un notaire.
This content has been archived. It may no longer be relevant
JURISPRUDENCE : Par acte notarié, un associé d’une SCI et la SCI, représentée par celui-ci, ont reconnu devoir à des créanciers […]
C.Cass.Civ.3ème, 19/03/2020, 19-11771 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23648