À propos de la publicité et de la portée de la loi nouvelle en cas de changement de loi en cours de régime.
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DOCTRINE : Par Richard Crône.
Le règlement UE 2016/1103 du Conseil du 24/06/2016, dont l’objectif est “d’assurer la sécurité et la prévisibilité […]
J.C.P.(N), 07/02/2020, N. 6, P. 29 – Voir le Diane-infos 23659
