Le statut de la copropriété peut-il s’appliquer aux ensembles immobiliers dont les éléments et aménagements communs sont situés sur la propriété d’une seule des parties concernées par leur usage ?
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JURISPRUDENCE : Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains […]
C.Cass.Civ.3ème, 26/03/2020, 18-16117 ;
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