Décret N. 2020-604 et arrêté du 20 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence : ajout d’une exception de déplacement en matière immobilière.

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TEXTE : Le décret N. 2020-548 du 11/05/2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie […]