Décret N. 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.
This content has been archived. It may no longer be relevant
TEXTE : L’ordonnance N. 2020-306 du 25/03/2020 (Diane-infos 23515), prise en application de l’article 11 de la loi N. 2020-290 du 23/03/2020 […]
J.O.L.D., 21/05/2020, Texte 45 – Voir le Diane-infos 23662