Abaissement du taux du droit de partage pour les actes de partage d’intérêts patrimoniaux consécutifs à la rupture d’une union juridique (mariage, pacs, séparation de corps).

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TEXTE : L’article 108 de la loi N. 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020 (LF 2020, voir le Diane-infos 23286) met en place une diminution du droit […]

BOI-ENR-PTG-10-10, BOI-ENR-PTG-10-30, 30/06/2020 ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23768