Cession d’un terrain à bâtir par un particulier : attention à l’ampleur des travaux de viabilisation !
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DOCTRINE : Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 09/06/2020 (Req. 432596, Diane-infos 23726), a précisé que, pour l’application […]
F.R.Fiscal – Social, 25/06/2020, N. 29, P. 9 – Voir le Diane-infos 23775