Les baux d’habitation à durée dérogatoire : l’article 11 de la loi du 6 juillet 1989.
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DOCTRINE : Par Pierre de Plater.
Les baux d’habitation “autorisent peu les arrangements contractuels, contraignant les parties à se soumettre à un statut préétabli, […]
A.J.D.I., avril 2020, N. 4, P. 272 – Voir le Diane-infos 23774