La sous-location irrégulière produit des fruits civils qui appartiennent au bailleur.
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DOCTRINE : Par Mathieu Soulié.
Dans une décision rendue le 12/09/2019 (18-20727, Diane-infos 23004), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que […]
Defrénois, 19/12/2019, N. 51-52, P. 25 – Voir le Diane-infos 23778