Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

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La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018, dite loi ELAN, a créé les articles L. 112-20 et suivants dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui prévoient un nouveau diagnostic, consacré à l’étude des sols (étude géotechnique), que le vendeur devra faire effectuer pour l’annexer à la promesse de vente lors de la vente d’un terrain à bâtir (un terrain constructible) si celui-ci se situe dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

A noter que les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d’urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles n’entrent pas dans le champ d’application de ce nouveau dispositif.

Le décret N. 2019-495 du 22/05/2019 (Diane-infos 22713) a précisé les modalités de définition des zones exposées susmentionnées, défini le contenu et fixé la durée de validité des études à trente ans pour l’étude géotechnique préalable “si aucun remaniement du sol n’a été effectué” et précisé également les contrats entrant dans le champ d’application des articles L. 112-22 et L. 112-23 qui, en raison de la nature ou de l’ampleur limitée du projet, ne sont pas soumis aux dispositions desdits articles.

Ce décret renvoyait à deux arrêtés le soin, d’une part, de déterminer la carte des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux et, d’autre part, de préciser le contenu des études géotechniques.

L’arrêté du 22/07/2020 définit le contenu des études géotechniques mentionnées aux articles R. 112-6 et R. 112-7 du CCH (Diane-infos 23864-A).

Il précise également que l’étude géotechnique de conception peut être réutilisée par le maître d’ouvrage dans la limite des éléments correspondant au projet d’une extension de son habitation existante.

Ces dispositions sont applicables aux actes de vente et aux contrats de construction conclus depuis le 1er janvier 2020.

Concernant l’absence, à ce jour, de l’arrêté déterminant la carte des zones exposées, nous attirons votre attention sur le fait qu’une rubrique du site Georisques permet d’obtenir une cartographie en ligne de l’exposition des formations argileuses, d’un département ou d’une commune. En effet, depuis le 26 août 2019, cette cartographie prend en compte la nouvelle carte d’exposition au retrait-gonflement des sols argileux.

Enfin, nous rappelons à votre attention la note de la Direction des Affaires Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) qui revient sur les contours de cette obligation et ses incidences pratiques depuis le 1er janvier 2020 (Diane-infos 23864-B – diffusée le 05/06/2020, Diane-infos 23703).

J.O.L.D., 06/08/2020, Texte N. 50.

intra.notaires.fr ; 05/06/2020 – Voir le Diane-infos 23864.

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