Achat immobilier : la notification du compromis de vente par LRAR n’a pas obligatoirement à être dotée d’une lettre d’accompagnement.

Par acte sous seing privé, un couple a conclu, avec un acquéreur, une promesse synallagmatique de vente de leur immeuble. Quelques jours plus tard, l’acquéreur a reçu une copie de l’acte adressée par lettre recommandée.

La vente n’ayant pas été réitérée, l’acquéreur ayant fait valoir que les dispositions de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) n’avaient pas été respectées, les vendeurs l’ont assigné en perfection de la vente et en paiement de différentes sommes.

La cour d’appel juge que la notification de la promesse synallagmatique de vente est irrégulière et prononce la caducité de celle-ci en retenant que si l’acte prévoyait les modalités de l’exercice du droit de rétractation, l’acquéreur n’a reçu qu’une copie de celui-ci sans aucune lettre d’accompagnement.

Au visa de l’article précité, dont il ressort que “pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. Cet acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes“, la Cour de cassation (19-18943) juge “qu’en statuant ainsi, la cour d’appel qui a ajouté à l’exigence légale de notification de l’acte une condition qu’elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé“.

C.Cass.Civ.3ème, 09/07/2020, 19-18943 ;

legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23865.