Études géotechniques : arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018, dite loi ELAN, a créé les articles L. 112-20 et suivants dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui prévoient un nouveau diagnostic, consacré à l’étude des sols (étude géotechnique), que le vendeur devra faire effectuer pour l’annexer à la promesse de vente lors de la vente d’un terrain à bâtir (un terrain constructible) si celui-ci se situe dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

A noter que les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d’urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles n’entrent pas dans le champ d’application de ce nouveau dispositif.

Le décret N. 2019-495 du 22/05/2019 (Diane-infos 22713) a précisé les modalités de définition des zones exposées , défini le contenu et fixé la durée de validité des études à trente ans pour l’étude géotechnique préalable “si aucun remaniement du sol n’a été effectué” et précisé également les contrats entrant dans le champ d’application des articles L. 112-22 et L. 112-23 qui, en raison de la nature ou de l’ampleur limitée du projet, ne sont pas soumis aux dispositions desdits articles.

Ce décret renvoyait à plusieurs arrêtés le soin de déterminer la carte des zones exposées, de préciser le contenu des études et les techniques particulières de construction.

L’arrêté du 22/07/2020, publié au Journal officiel du 06 août 2020, a défini le contenu des études géotechniques mentionnées aux articles R. 112-6 et R. 112-7 du CCH (Diane-infos 23864). Il a également précisé que l’étude géotechnique de conception peut être réutilisée par le maître d’ouvrage dans la limite des éléments correspondant au projet d’une extension de son habitation existante.

L’arrêté du 22/07/2020, publié au Journal officiel du 09 août 2020, a défini les zones exposées ainsi que les critères pris en compte pour évaluer l’exposition des formations argileuses au phénomène de retrait-gonflement mentionnée à l’article R. 112-5 du CCH (Diane-infos 23870-A). La carte est disponible sur Géorisques (http://www.georisques.gouv.fr/) et en annexe de l’arrêté rectificatif du 22/07/2020 publié au Journal officiel du 15 aout 2020 (Diane-infos 23885-B).

L’arrêté du 22/07/2020, publié au Journal officiel du 15 août 2020, précise les techniques particulières de construction dans les zones exposées (article R. 112-10 du CCH).

Attention : la notice de l’arrêté indique que “le texte s’applique aux contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020“.

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait qu’au 1er janvier 2020, aucun arrêté nécessaire à l’application de cette obligation n’avait été publié, notamment celui définissant les zones exposées.

Concernant l’application dans le temps de cette obligation, nous vous invitons à consulter les deux notes mentionnées ci-dessous indiquant une entrée en vigueur au 10 août 2020 :

* Note du Cridon Nord-Est intitulée “10 août 2020 : effectivité de l’étude géotechnique préalable à la vente de terrains à bâtir !” (Diane-infos 23870-B).

* Note du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) relative aux deux arrêtés du 22 juillet 2020 (Diane-infos 22870-C).

J.O.L.D., 15/08/2020, Textes N. 14 et 57.