Une décision unanime de l’assemblée générale de copropriété est nécessaire pour porter atteinte à la jouissance des parties privatives (illustration).

JURISPRUDENCE :

Les propriétaires de lots à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de deux décisions prises lors de l’assemblée générale en estimant qu’elles ont porté atteinte aux modalités de jouissance de leurs lots.

Les juges du fond annulent ces décisions en retenant qu’elles auraient dû être prise à l’unanimité, en application de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

La Cour de cassation (19-18879) confirme la décision des juges du fond qui, en “ayant souverainement retenu que les décisions, qui renvoyaient expressément à un document intitulé “modalités d’exploitation des locaux commerciaux”, destiné à être annexé au règlement de copropriété, ne visaient pas seulement à reprendre et expliciter les dispositions initiales du règlement de copropriété quant à la destination des lots, mais à empêcher indirectement les propriétaires de lots à usage commercial (…) d’opérer dans l’avenir un changement d’affection de leurs lots dans cet immeuble, dont l’usage demeurait pourtant mixte en vertu du règlement de copropriété, [ont] pu en déduire que ces résolutions, qui, en violation de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, n’avaient pas été adoptées à l’unanimité, devaient être annulées“.

C.Cass.Civ.3ème, 19-18879, 09/07/2020 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24199