Copropriété : le syndic non averti du transfert de propriété d’un lot doit convoquer l’ancien copropriétaire à l’AG.

JURISPRUDENCE :

Une société civile immobilière (SCI), constituée en 1963, a acquis, la même année, la propriété d’un lot de copropriété. La SCI n’ayant pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le lot est devenu, à compter de 2002, la propriété indivise de ses associés. En 2015, le syndicat des copropriétaires les a assignés en paiement d’un arriéré de charges de copropriété. Les indivisaires refusent en invoquant la nullité du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division dans la mesure où ils n’ont pas été convoqués aux assemblées générales de copropriété.

Les juges du fond ont accueilli la demande en retenant que “compte tenu des circonstances de la disparition de la SCI et de la naissance de l’indivision, dont les [indivisaires] ne justifient pas qu’ils ont tenus le syndic informés, il ne saurait être reproché au syndicat des copropriétaires ni de ne pas avoir convoqué chacun des indivisaires, ni de ne pas avoir fait désigner un mandataire commun pour l’indivision”.

Au visa des articles 6 et 7 du décret du 17/03/1967 dont il résulte “que dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois par an, une assemblée générale à laquelle tous les copropriétaires doivent être convoqués, et que tout transfert de propriété d’un lot ou d’une fraction de lot doit être notifié, sans délai, au syndic“, la Cour de cassation juge qu'”en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la SCI avait quant à elle été convoquée aux assemblées générales qui s’étaient tenues de 2007 à 2016, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision“.

C.Cass.Civ.3ème, 12/11/2020, 19-20811 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24204.