L’endossement de la copie exécutoire à ordre d’un acte authentique constatant une créance doit être notifié par le notaire signataire au débiteur.
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JURISPRUDENCE : Une banque avait, par acte sous seing privé en avril 2015, cédé à une société la créance qu’elle […]
C.Cass.Civ.2ème, 22/10/2020, 19-19999 ;
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