Quelle est l’assiette foncière prise en compte pour l’instruction d’une division primaire ?
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DOCTRINE : Par Philippe Dupuis.
Une demande d’autorisation de construire sur un terrain qui fera l’objet d’une division primaire doit-elle porter et être instruite […]
Newsletter du Cridon Nord-Est, 26/11/2020 ;
cridon-ne.org
C.E., 12/11/2020, Req. 421590 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24205
