La perte d’ensoleillement d’une résidence secondaire suite à la surélévation d’une maison voisine constitue un trouble anormal de voisinage justifiant la démolition (illustration).

JURISPRUDENCE :

Un couple de propriétaires A a fait réaliser des travaux d’extension et de surélévation de leur maison d’habitation. Après avoir vainement contesté, devant la juridiction administrative, le permis de construire en exécution duquel ces travaux ont été réalisés, les propriétaires B d’une résidence secondaire voisine les ont assigné en démolition de la construction litigieuse et en indemnisation, sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage occasionné par une perte d’ensoleillement.

Les juges du fond accueillent la demande. Les propriétaires A forment un pourvoi en cassation en faisant valoir le caractère disproportionné au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des époux (au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme). Ils indiquent également que “la perte d’ensoleillement ne concernait qu’une infime partie de la cour des appelants, sur une période de 3 à 4 mois, quand les [propriétaires B] n’étaient présents que quelques semaines par an s’agissant de leur résidence secondaire, que cet immeuble se situait au coeur du village et que la cour était encaissée et entourée d’autres immeubles, sachant encore que les appelants ne pouvaient ignorer lorsqu’ils ont acquis le bien que toutes les parcelles de cette zone étaient entièrement constructibles sans limitation avec une hauteur autorisée d’immeuble de 9 mètres”.

La Cour de cassation (18-14439) approuve les juges du fond qui ont retenu que “la maison [des propriétaires B] n’était pas située dans une zone en voie d’urbanisation, mais dans un environnement rural à faible densité de population, que leur cour et leur terrasse bénéficiaient, par le passé, d’un bon ensoleillement durant les mois d’été, que la construction litigieuse était à l’origine d’une importante perte de luminosité, puisque la cour (…) était désormais totalement privée d’ensoleillement à compter de seize heures en plein été et que la circonstance que la maison servait de résidence secondaire n’était pas de nature à exclure l’existence d’un trouble anormal de voisinage, dès lors que cette habitation avait précisément pour vocation d’accueillir ses occupants en période estivale“.

C.Cass.Civ.3ème, 18-24439, 22/10/2020 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24427.