Covid-19 et couvre-feu : Décret N. 2021-248 du 04 mars 2021 prévoyant notamment l’ajout d’une exception au couvre-feu pour se rendre chez un professionnel du droit.

Le décret N. 2021-248 du 04/03/2021 modifiant les décrets N. 2020-1262 du 16/10/2020 et N. 2020-1310 du 29/10/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ajoute une exception au couvre-feu pour “se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance” après 18 heures.

Ce décret intervient à la suite de l’ordonnance rendue le 03/03/2021 par le Conseil d’Etat, statuant en référé, qui a suspendu l’exécution de l’article 4 I du décret du 29/10/2020 qui institue un couvre-feu à 18 heures sur le territoire national, “en ce qu’il ne prévoit aucune exception pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance”.

Ainsi, comme l’indique la FAQ du Conseil Supérieur du Notariat (P. 43), “les notaires sont autorisés, pendant la période de couvre-feu et lorsqu’il est impossible d’opérer à distance, à accueillir des clients en leur étude. Il est donc conseillé de rester prudent et de ne préconiser la réception des clients après 18 heures que dans des cas qui restent exceptionnels. Il s’agira notamment des cas dans lesquels la réception d’un acte par procuration (sous seing privé ou avec comparution à distance) est impossible et ne peut être reportée à un autre moment, où l’utilisation de la visioconférence est impossible ou bien n’est pas de nature à garantir totalement le respect du secret professionnel, la discrétion des échanges et la liberté d’expression du client – par exemple par rapport à son entourage.

Les professionnels doivent, comme toujours, faire preuve de discernement. Il serait inopportun de permettre l’organisation de rendez-vous après 18 heures par simple commodité personnelle et en l’absence de motivation réelle et sérieuse.

Les personnes souhaitant bénéficier de l’une des exceptions visées par le décret doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions”.

A noter que concernant les départements mentionnés à l’annexe 2 du décret N. 2020-1310 du 29/10/2020 (notamment Alpes-Maritimes, Pas-de-Calais et le Nord), où le préfet de département interdit, dans les zones qu’il définit, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence les samedi et dimanche entre 6 heures et 18 heures à l’exception notamment des déplacements pour les motifs visés par le décret, en évitant tout regroupement de personnes, le décret N. 2021-248 du 04/03/2021 supprime l’exception pour se rendre “chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance”.

La FAQ indique que “le caractère de service public lié à l’office public ne doit en aucun cas conduire à considérer que, par nature, la mission du notaire lui permettrait de poursuivre l’organisation de rendez-vous pendant la période de confinement partiel de la fin de semaine et de se libérer de règles auxquelles le reste de la population seraient soumises. Seules des situations d’extrême urgence peuvent donc conduire à s’affranchir du respect strict du confinement partiel. En fonction des circonstances locales, le représentant de l’Etat dans chaque département pourra adopter des mesures encore plus restrictives en matière de trajets et de déplacements”.

Enfin, s’agissant des études situées dans des zones dans lesquelles un confinement a été décidé le week-end (départements précités), les conditions de ce confinement partiel rendent impossible le week-end la poursuite d’une activité de négociation immobilière impliquant une interaction en présence de personnes physiques de même que la poursuite d’une activité de gestion locative impliquant une interaction en présence de personnes physiques.

faq_aspects_juridiques_et_metier_-_mise_a_jour_05.03.2021