Copropriétés : l’accès aux aides de l’Anah est conditionné au respect de l’immatriculation des copropriétés et à l’actualisation des données notamment financières.
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REPONSE MINISTERIELLE :
RM Sénat Dallier.
Le sénateur attire l’attention du ministre sur le fait que le registre national des copropriétés, géré par l’Agence […]
J.O. Sénat, 18/03/2021, Q. 19306, P. 1841 – Voir le Diane-infos 24526
