Déclaration dématérialisée de don manuel et de somme d’argent.
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REPONSE MINISTERIELLE :
Interrogé sur le retard pris par les services fiscaux quant à la dématérialisation de la déclaration de don manuel et de somme d’argent, le ministre de l’économie fait un point sur la situation.
Il souligne tout d’abord que si le décret N. 2019-1565 du 30/12/2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d’enregistrement (Diane-infos 23285) a rappelé le principe de souscription des déclarations de dons manuels et de sommes d’argent sous format papier, il a prévu que ce mode de déclaration n’est pas applicable lorsque l’obligation déclarative est accomplie par voie dématérialisée au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée.
Il précise ensuite que c’est un texte pris en prévision du déploiement du téléservice “e-Enregistrement”, lequel va intervenir progressivement à partir de 2021, qui offrira aux usagers un service numérique pour accomplir la formalité de l’enregistrement.
Plus précisément, il permettra la transmission et l’enregistrement dématérialisés des déclarations de dons manuels par les particuliers, des déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte, déposées par les particuliers et les entreprises, puis des déclarations de succession transmises par les notaires.
Les particuliers et les professionnels bénéficieront d’un service en ligne via impots.gouv.fr. Les notaires déposeront les déclarations de succession par échange de fichiers dématérialisés sécurisés, selon des modalités techniques en cours d’examen avec cette profession.
L’offre de service en ligne pour l’enregistrement portera d’abord sur les déclarations de dons. Jusqu’à l’ouverture de cette plateforme, le mode de souscription des déclarations de dons manuels et de sommes d’argent reste “papier” (formulaire cerfa N. 2735).
Enfin, le ministre ajoute que le délai d’enregistrement moyen d’une déclaration est, au 31 décembre 2020, de 23 jours.
En complément, vous pouvez également consulter le décret N. 2020-772 du 24/06/2020 relatif à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d’enregistrement (Diane-infos 23752) et son commentaire par François Fruleux (Diane-infos 23779).
R.M. Sénat, Lavarde ;
J.O.Sénat, 01/04/2021, Q. 20619, P. 2186 – Voir le Diane-infos 24530
