La garantie des vices cachés, le “délai butoir” et l’application dans le temps de la réforme de la prescription.
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DOCTRINE :
Par Laurent Leveneur.
Dans sa décision du 01/10/2020 (19-16986, Diane-infos 24158), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, concernant […]
J.C.P.(N), 12/02/2021, N. 6, P. 27 – Voir le Diane-infos 24529