Bail commercial et procédure participative, un “modus operandi particulièrement digne d’intérêt”.
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DOCTRINE :
Par Jean-Pierre Dumur.
Créée par la loi N. 2010-1609 du 22/12/2010 et codifiée aux articles 2062 et suivants du Code civil, la convention de procédure […]
Loyers et copropriété, février 2021, N. 2, P. 9 – Voir le Diane-infos 24532
