L’époux séparé de biens qui a financé la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial peut réclamer une créance à son époux.
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JURISPRUDENCE :
Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis, en indivision, un bien immobilier destiné à être le logement familial. Lors du divorce, l’épouse a réclamé une créance à son époux correspondant à son apport personnel ayant servi à financer le bien.
Les juges du fond ont rejeté sa demande : “après avoir constaté que l’immeuble, acquis par les époux pour constituer le logement de la famille, avait été financé pour partie au moyen d’un apport personnel de [l’épouse], l’arrêt retient, d’abord, que la clause du contrat de mariage stipulant que chacun des époux sera réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage leur interdit de prouver que l’un ou l’autre ne se serait pas acquitté de son obligation, ensuite, que les versements effectués par l’un d’eux pendant le mariage, tant pour régler le prix d’acquisition d’un bien immobilier constituant le domicile conjugal que pour rembourser les mensualités des emprunts immobiliers contractés pour en faire l’acquisition, participent de l’exécution de son obligation de contribution aux charges du mariage, sauf s’ils excèdent ses facultés contributives, enfin, que [l’épouse] ne démontre pas que sa participation financière à l’acquisition du domicile familial a excédé son obligation de contribution aux charges du mariage”.
La Cour de cassation (19-21463), au visa de l’article 214 du Code civil, dont il résulte que “sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage“, juge que la cour d’appel a violé le texte susvisé.
C.Cass.Civ.1ère, 19-21463, 17/03/2021 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24531
