Renonciation à succession par un enfant ayant reçu une donation rapportable.
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DOCTRINE :
Par Henry Leyrat.
L’article 848 du Code civil, selon lequel “le fils venant de son chef à la succession du donateur n’est pas tenu de rapporter le […]
Defrénois, 25/03/2021, N. 13, P. 13 – Voir le Diane-infos 24533