Vente globale d’un immeuble : le droit de préférence au profit du locataire d’un local commercial ou artisanal s’appliqueil ?
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REPONSE MINISTERIELLE : RM.Sénat, Marseille.
Le ministre de l’économie est interrogé par un parlementaire pour obtenir des précisions sur le champ d’application du droit […]
J.O.Sénat, 22/04/2021, Q. 21155, P. 2702 – Voir le Diane-infos 24578