Indivision et société : une précision nouvelle sur les droits du copropriétaire indivis de titres sociaux.
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE :
Par Emilie Jonzo.
Dans sa décision du 07/07/2020 (18-19330), la Cour de cassation a répondu à la question de savoir si un copropriétaire indivis […]
J.C.P.(E), 15/04/2021, N. 15, P. 27 – Voir le Diane-infos 24613
