Décret N. 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables.

par Danielle Duret · Publié 29 juin 2021 · Mis à jour 28 juin 2021

J.O.L.D., 26/06/2021, Texte N. 23.

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