Décret N. 2021-829 du 28 juin 2021 modifiant le décret N. 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel.
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J.O.L.D., 29/06/2021, texte N. 21 – Voir le Diane infos 24757