Apport en communauté universelle et réattribution à l’apporteur : faut-il tout publier ?
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DOCTRINE :
Par Muriel Suquet-Cozic.
Cette note pratique s’intéresse à la situation dans laquelle un époux propriétaire a apporté à la communauté […]
Solution notaire, 25/03/2021, N. 10, P. 12 – Voir le Diane-infos 24815