La copie certifiée conforme d’un certificat successoral européen qui contient la mention “illimité” dans la rubrique “valide jusqu’au” est-elle valable ?

JURISPRUDENCE :

Conformément aux articles 62 et suivants du règlement N. 650/2012, les enfants d’un défunt, afin de prouver leur qualité d’héritiers dans le cadre d’une demande de libération d’actifs placés sous séquestre, sur lesquels ils prétendaient avoir des droits, ont présenté une copie certifiée d’un certificat successoral européen (CSE) délivrée par un notaire espagnol qui contient la mention “illimité” dans la rubrique “valide jusqu’au”.

Saisi du litige, une juridiction étrangère sursoit à statuer dans la mesure où elle émet des doutes, notamment “quant à la validité d’une copie certifiée conforme qui ne comporte pas de date d’expiration”. Elle relève que ce cas de figure n’est pas prévu par le règlement N. 650/2012 et qu’il n’existe aucune jurisprudence de la Cour à ce sujet. La juridiction de renvoi évoque, d’une part, la possibilité que ce document ne produise pas d’effets en raison de cette irrégularité, et, d’autre part, le fait que la mention “illimitée” pourrait constituer un allongement de la durée de validité, si elle pouvait être considérée comme étant un “cas exceptionnel”, au sens de l’article 70, paragraphe 3, de ce règlement. Cependant, le libellé de cette disposition pourrait également être interprété en ce sens que ce document a une durée de validité limitée à six mois et, dans un tel cas, la juridiction de renvoi s’interroge sur la date à partir de laquelle cette période doit être calculée.

Par ailleurs, la juridiction se demande si, étant donné que le règlement N. 650/2012 ne prévoit pas le cas où seul l’un des héritiers demande la délivrance du certificat successoral européen, l’effet de ce certificat concerne seulement le “demandeur” ou également toutes les personnes qui y sont mentionnées.

Dans sa décision, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) décide que “l’article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) N. 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, doit être interprété en ce sens qu’une copie certifiée conforme du certificat successoral européen, portant la mention « durée illimitée », est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa délivrance et produit ses effets, au sens de l’article 69 de ce règlement, si elle était valable lors de sa présentation initiale à l’autorité compétente“.

De plus, elle indique que “l’article 65, paragraphe 1, du règlement N. 650/2012, lu en combinaison avec l’article 69, paragraphe 3, de ce règlement, doit être interprété en ce sens que le certificat successoral européen produit des effets à l’égard de toutes les personnes qui y sont nommément citées, même si elles n’en ont pas demandé elles-mêmes la délivrance“.

C.J.U.E., 01/07/2021, C‑301/20 ;
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