par Intranot
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JURISPRUDENCE :
Par actes authentiques, une SCI a vendu à divers acquéreurs des lots de copropriété en l’état futur d’achèvement […]
C.Cass.Civ.3ème, 08/07/2021, 19-25774 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 24843
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