Décret N. 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine.

TEXTE :

La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a prévu l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs en 2020, la RE2020.

Son objectif est de poursuivre l’amélioration de la performance énergétique et du confort des constructions, tout en diminuant leur impact carbone. Elle s’articule autour de trois principaux axes :

– poursuivre l’amélioration de la performance énergétique et la baisse des consommations des bâtiments neufs ;
– diminuer l’impact sur le climat des bâtiments neufs en prenant en compte l’ensemble des émissions du bâtiment sur son cycle de vie, de la phase de construction à la fin de vie ;
– permettre aux occupants de vivre dans un lieu de vie et de travail adapté aux conditions climatiques futures en poursuivant l’objectif de confort en été.

Le champ d’application de la RE2020 est identique à celui de la RT2012 et concerne les 4 typologies de bâtiments les plus représentés : les maisons individuelles, les logements collectifs, les bureaux et les bâtiments d’enseignement primaire et secondaire. Dans un second temps, elle concerne les bâtiments tertiaires spécifiques : hôtels, commerces, gymnases…

Les projets de construction devront avoir fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter de l’été 2021, pour les bâtiments neufs dont l’usage est décrit au R.111-20-6 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Le décret N. 2021-1004 fixe les exigences de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments neufs et extensions de bâtiments situés en France métropolitaine, notamment, comme le relève sa notice, les cinq exigences de résultat suivantes :

1 – l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
2 – la limitation de la consommation d’énergie primaire ;
3 – la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
4 – la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
5 – la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.

Il réorganise le chapitre II du titre VII du livre Ier du CCH.

Ces exigences énergétique et environnementale des constructions neuves entrent en vigueur :

– à compter du 1er janvier 2022 pour les bâtiments d’habitation ou partie de bâtiments à usage d’habitation ;
– à compter du 1er juillet 2022 pour les bureaux et bâtiments d’enseignement primaire et secondaire ;
– à compter du 1er janvier 2023 pour les extensions des bâtiments ci-avant ainsi qu’aux bâtiments provisoires.

A noter qu’un label réglementaire sur la performance énergétique et environnementale est instauré avec une entrée en vigueur fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2022. La réorganisation du chapitre II du titre VII du livre I du CCH s’applique à la même date.

J.O.L.D., 31/07/2021, Texte N. 56 – Voir le Diane infos 24849