Action en exécution d’une promesse de vente de parts de SCI et prescription.
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JURISPRUDENCE :
Les associés d’une société civile immobilière ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur la totalité […]
C.Cass.Civ.3ème, 08/07/2021, 19-26342 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24850