par Intranot
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE :
Par Stéphane David.
Les époux ayant opté pour un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire (divorce sans juge) doivent rédiger, avec leurs avocats, […]
AJ Famille, avril 2021, N. 4, P. 208 – Voir le Diane-infos 24851
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
|
|
Plus
