Une condamnation pour trouble anormal du voisinage ne constitue pas une charge sur le bien vendu.
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JURISPRUDENCE :
Les acheteurs d’un appartement, se plaignant de ne pas avoir été informé de la condamnation des vendeurs pour trouble anormal de voisinage en raison des nuisances sonores occasionnées par le revêtement en marbre du sol des pièces principales de l’appartement, ont assigné les vendeurs en indemnisation de leur préjudice sur le fondement du dol, de la garantie des vices cachés et du manquement au devoir d’information.
Les juges du fond rejettent la demande pour omission de déclaration d’une charge. Les acquéreurs forment un pourvoi en soutenant “qu’en vertu de l’article 1626 du code civil, quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit de garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ; qu’en l’espèce, [la vendeuse] avait déclaré, aux termes de l’acte de vente, que le bien ne faisait l’objet d’aucune injonction de travaux et n’a pas fait état d’une quelconque charge portant sur ledit bien, malgré une condamnation aux termes de laquelle elle avait été condamnée avec son époux à faire des travaux en raison d’un revêtement de marbre causant des nuisances sonores aux voisins”.
Dans sa décision, la Cour de cassation (20-14091) précise que “la charge non déclarée, au sens de l’article 1626 du code civil, suppose que l’acquéreur soit troublé dans la jouissance du bien par un tiers prétendant détenir un droit concurrent sur ce bien“.
Ainsi, “la cour d’appel a retenu à bon droit que la condamnation de la venderesse à faire cesser les troubles de voisinage était une condamnation personnelle qui n’avait pas modifié la teneur du droit réel de propriété sur le bien“.
Par conséquent, “elle en a exactement déduit que cette condamnation ne constituait pas une charge sur le bien, dès lors que le trouble allégué dans la jouissance de la chose vendue ne résultait pas d’un droit sur le bien invoqué par un tiers“.
Le pourvoi est rejeté.
C.Cass.Civ.3ème, 24/06/2021, 20-14091 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 24874
